Lex Iterata

Texte 1970022015

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant les règles organiques pour l'octroi de subventions à des laboratoires qui font des analyses de terre et d'eau d'aspersion pour les agriculteurs et horticulteurs

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1970
Numéro
1970022015
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex