Lex Iterata

Texte 1970102106

21 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le prix de journée de certains internats hébergeant des handicapés, à charges du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1970
Numéro
1970102106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex