Lex Iterata

Texte 1970061205

12 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour 1970

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1970
Numéro
1970061205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex