Lex Iterata

Texte 1970070919

9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant celle du 26 mars 1969, de la même commission,rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 mai 1969, fixant pour les années 1969 et 1970, les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1970
Numéro
1970070919
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex