Lex Iterata

Texte 1970063005

30 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 9 juin 1970 au sein du Conseil national du travail, concernant l'octroi par l'employeur aux ouvriers d'une indemnité complémentaire à celle qui est accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-7-1970
Numéro
1970063005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex