Lex Iterata

Texte 1970111602

16 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel concernant les frais de publication des actes relatifs aux sociétés commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1970
Numéro
1970111602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex