Lex Iterata

Texte 1970060909

9 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1954 réorganisant l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1970
Numéro
1970060909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex