Lex Iterata

Texte 1970103007

30 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruges

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1970
Numéro
1970103007
Page
11169
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex