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Lex Iterata
Texte 1970042306
23 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1968, attribuant une aide aux industries produisant, à base de lait belge, de la poudre de lait entier
ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1970
Numéro
1970042306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex