Lex Iterata

Texte 1970042306

23 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1968, attribuant une aide aux industries produisant, à base de lait belge, de la poudre de lait entier

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1970
Numéro
1970042306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex