Lex Iterata

Texte 1970062302

23 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1970
Numéro
1970062302
Page
7000
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex