4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques reconduisant sa décision du 5 mars 1962, fixant les conditions de travail dans les entreprises ou les briques sont fabriquées à la table ou à la presse à moteur et/ou cuites en fours de campagne

ELI: Justel
Source
Publication: 16-2-1971
Numéro: 1970110406
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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