Lex Iterata

Texte 1970061011

10 JUIN 1970. - Arrêté royal complétant l'article 2 de l'arrêté royal du 15 décembre 1969 relatif à la régie du travail pénitentiaire

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1970
Numéro
1970061011
Page
10425
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex