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Lex Iterata
Texte 1970101901
19 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards cinq cents millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1970
Numéro
1970101901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex