Texte 1970102002

20 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1970
Numéro
1970102002
Page
10678
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-10-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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