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Lex Iterata
Texte 1970120823
8 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination du vice-président, des membres et des observateurs de la Commission consultative pour la vente, le prêt et le prêt personnel à tempérament
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1971
Numéro
1970120823
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex