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Lex Iterata
Texte 1970042206
22 AVRIL 1970. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation des examens linguistiques pour les professeurs des cours artistiques dans l'enseignement artistique
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1970
Numéro
1970042206
Page
9763
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex