Lex Iterata

Texte 1970062001

20 JUIN 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes d'Alleur et Xhendremael

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1970
Numéro
1970062001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex