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Lex Iterata
Texte 1970100903
9 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel des parquets des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance spécialement affecté à la section compétente en matière de police
ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1970
Numéro
1970100903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex