Lex Iterata

Texte 1970042809

28 AVRIL 1970. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de la Justice une tranche de 10 000 000 de francs par prélèvement sur le crédit provisionnel destiné à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1970
Numéro
1970042809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex