Lex Iterata

Texte 1970070918

9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment concernant : 1. les salaires et les conditions de travail; 2. les vêtements de travail ; 3. les frais de déplacement, de logement et de nourriture ; 4. la sécurité d'existence; 5. les indemnités de licenciement, et 6. la prime de fin d'année, des ouvriers et ouvrières des entreprises d'agglomérés de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1970
Numéro
1970070918
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex