Lex Iterata

Texte 1970011309

13 JANVIER 1970. - ARRETE ROYAL portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1970
Numéro
1970011309
Page
956
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex