Lex Iterata

Texte 1970012501

25 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent consentir des prêts à l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le courant de l'année 1970

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1970
Numéro
1970012501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex