Lex Iterata

Texte 1970091618

16 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1970
Numéro
1970091618
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex