Lex Iterata

Texte 1970073106

31 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1970
Numéro
1970073106
Page
8668
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex