Lex Iterata

Texte 1970102905

29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Arlon

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1970
Numéro
1970102905
Page
11041
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex