Lex Iterata

Texte 1970021118

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le rattachement à l'indice des prix à la consommation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1970
Numéro
1970021118
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex