Lex Iterata

Texte 1970123007

30 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1963 fixant le cadre temporaire de la S.A. du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1971
Numéro
1970123007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex