Texte 1970033129

31 MARS 1970. - Arrêté royal mettant une somme de 50 000 000 de francs à la disposition du Ministre des Affaires économiques à titre d'intervention pour la mise au point et l'achat du 3e coeur BR3, et l'étude du 4e coeur BR3/4

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1970
Numéro
1970033129
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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