Lex Iterata

Texte 1970062202

22 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire, ainsi que l'arrêté royal du 4 août 1969 relatif à l'octroi de subventions aux équipes agréées d'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1970
Numéro
1970062202
Page
7965
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex