Lex Iterata

Texte 1970052003

20 MAI 1970. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 14 mars 1968 relatif aux échelles des grades supprimés au Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1970
Numéro
1970052003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex