Lex Iterata

Texte 1970121404

14 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif aux bulletins du recensement général de la population au 31 décembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1970
Numéro
1970121404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex