Lex Iterata

24 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1968 relatif à l'allocation familiale de vacances

ELI: Justel
Source
Publication: 11-9-1970
Numéro: 1970082403
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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