Lex Iterata

Texte 1970093003

30 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de police

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1970
Numéro
1970093003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex