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Lex Iterata
Texte 1970093003
30 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de police
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1970
Numéro
1970093003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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