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Lex Iterata
Texte 1970031310
13 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royale du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1970
Numéro
1970031310
Page
6101
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex