Lex Iterata

Texte 1970012710

27 JANVIER 1970. _ Arrêté royal chargeant la Caisse nationale de pensions de retraite et de survie du paiement des allocations complémentaires de handicapés.

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1970
Numéro
1970012710
Page
3938
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-27/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1970
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Caisse nationale des pensions de retraite et de survie est chargée du paiement des allocations complémentaires visées au chapitre III de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1970.

Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.