27 JANVIER 1970. _ Arrêté royal chargeant la Caisse nationale de pensions de retraite et de survie du paiement des allocations complémentaires de handicapés.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 18-4-1970
- Numéro
- 1970012710
- Page
- 3938
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1970-01-27/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Caisse nationale des pensions de retraite et de survie est chargée du paiement des allocations complémentaires visées au chapitre III de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1970.
Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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