Lex Iterata

Texte 1970061015

10 JUIN 1970. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la composition du Conseil consultatif du Service de sécurité militaire

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1970
Numéro
1970061015
Page
11089
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex