Lex Iterata

Texte 1970122911

29 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel imposant une baisse de prix des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1971
Numéro
1970122911
Page
32
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex