Lex Iterata

Texte 1970052602

26 MAI 1970. - Arrêté royal fixant les échelles des traitements compensatoires de certains grades du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1970
Numéro
1970052602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex