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Lex Iterata
Texte 1970101202
12 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1971
Numéro
1970101202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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