Lex Iterata

Texte 1970052005

20 MAI 1970. - Arrêté ministériel fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1970
Numéro
1970052005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex