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Lex Iterata
Texte 1970052005
20 MAI 1970. - Arrêté ministériel fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1970
Numéro
1970052005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex