Lex Iterata

Texte 1970120119

1 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1970
Numéro
1970120119
Page
13787
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex