Lex Iterata

Texte 1970062501

25 JUIN 1970. - Arrêté royal majorant le taux de l'allocation spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1970
Numéro
1970062501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex