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Lex Iterata
Texte 1970071709
17 JUILLET 1970. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1970
Numéro
1970071709
Page
9266
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-17/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex