Lex Iterata

Texte 1970052102

21 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie au-dessous du rang d'officier affectés aux brigades spéciales de recherches et aux détachements judiciaires près les auditorats militaires

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1970
Numéro
1970052102
Page
5868
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex