23 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal répartissant l'entièreté du solde après paiement de la première répartition et de la dernier indemnité, de la somme de 80 millions de Deutsche Mark versée par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions national-socialistes, signé à Bonn, le 28 septembre 1960