Lex Iterata

Texte 1970031804

18 MARS 1970. - Arrêté royal portant réglementation en matière d'allocation de vacation et de remboursement des frais de parcours en faveur des membres de la Commission supérieure de la Résistance armée

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1970
Numéro
1970031804
Page
3287
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex