Lex Iterata

Texte 1970041709

17 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI)

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1970
Numéro
1970041709
Page
8116
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-17/30
Entrée en vigueur / Effet
16-08-1970
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-02-17/40, art. 17, 002; En vigueur : 23-03-2002>