Lex Iterata

Texte 1970012705

27 JANVIER 1970. - Arrêté royal imposant la déclaration des stocks de diamant non taillé, ainsi que la déclaration de leur taille

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1970
Numéro
1970012705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex