Lex Iterata

Texte 1970112704

27 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954, portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1970
Numéro
1970112704
Page
12509
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex