Lex Iterata

Texte 1970030512

5 MARS 1970. - Arrêté royal fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les Services de chancellerie, le Service d'études et de coordination économique et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1970
Numéro
1970030512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex